Conditions d’GGM GASTRO International GmbH

Avec l’utilisation de « GGM Gastro International GmbH » vous acceptez les Conditions d’utilisation.

Tenez :12-2013

  1. 1 Généralités – champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales présentes et futures. Des conditions de vente différentes, opposées ou additionnelles ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues et livrées sans réserve de notre part, à moins que nous déclarions expressément par écrit qu’elles sont valables.
  2. Le client au titre de ces conditions générales est un entrepreneur (au sens du § 14 du BGB [code civil allemand]).
  3. Toutes les conventions conclues entre nous et le client aux fins d’exécution du présent contrat doivent être fixées par écrit dans le présent contrat, de même que toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de vente.

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  1. 2 Conclusion du contrat

  1. Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids restent réservés dans la limite du raisonnable. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’entendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce.
  2. Nous sommes autorisés à accepter l’offre contractuelle consistant dans la commande d’un client dans un délai de deux semaines après sa réception. L’acceptation peut être notifiée par écrit ou de façon implicite par la livraison des biens au client. Un accusé de réception d’une commande émanant de notre part ne constitue pas un engagement d’acceptation de ladite commande.
  3. La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme au client, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement.
  4. L’envoi de la commande du client constitue une offre pour la conclusion d’un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans la commande et aux conditions indiquées avec cette dernière.
  5. Un contrat de vente n’entre en vigueur que lorsque GGM Gastro expédie les biens commandés au client et confirme cet envoi au client via un deuxième e-mail (confirmation d’expédition), et au plus tard lorsque la marchandise est livrée chez le client. Le client est informé sans délai de l’indisponibilité de la prestation. Une contrepartie déjà reçue sera immédiatement remboursée.
  6. Coordonnées de livraison valables
    Le client est responsable de la saisie correcte de son adresse sur la facture et sur le bon de livraison, car des modifications ultérieures ne sont pas possibles, en particulier au niveau de la facture.
  7. Livraison en Allemagne
    LLes livraisons en Allemagne sont facturées exclusivement avec la TVA en sus. Si les marchandises sont transférées dans un pays tiers ou dans un autre État membre de l’Union européenne par le client ou par des agents qu’il a mandatés, notre entreprise ne procédera pas à un éventuel remboursement de TVA.

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  1. 3 Prix et conditions de paiement

  1. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne n’incluent pas la TVA légale de 19%. Celle-ci vient en sus. Tous les prix sont indiqués au départ d’Ochtrup, emballage compris. Tous les frais d’expédition et, le cas échéant, de remboursement s’entendent en sus. Vous trouverez plus d’informations sur les frais de port et le paiement dans la rubrique Expédition sur www.ggmgastro.com.
  2. Le paiement par le client peut être effectué préalablement, contre remboursement ou lors de la récupération de la marchandise. Les commandes passées de l’étranger ne seront traitées que contre paiement d’avance. En outre, des frais de port spécifiques à la commande s’appliquent dans ce cas.

    Paiement préalable :
    Le paiement préalable se fait par virement bancaire. Si vous réglez votre commande d’avance, vous recevrez par e-mail une confirmation de contrat générée automatiquement où vous trouverez nos coordonnées bancaires ainsi que le numéro de commande qui vous a été attribué. Veuillez indiquer ce numéro de commande ainsi que vos nom et prénom dans le libellé du virement. Veuillez noter que l’arrivée du paiement peut prendre entre un et cinq jours en fonction du jour de la semaine et de la rapidité des banques. Votre commande ne pourra être traitée qu’après réception de votre paiement.

    Paiement contre remboursement:
    Les paiements contre remboursement se font généralement en liquide auprès du livreur, transporteur (fournisseur). (Veuillez veiller à préparer la somme la plus juste possible, car le livreur [fournisseur] n’a pas toujours de la monnaie sur lui !) Veuillez noter qu’en plus des frais d’expédition, nous facturons les frais de paiement contre remboursement du transporteur du colis, qui sont indiqués sur la facture que nous vous établissons.

    En outre, il faut noter que pour les biens qui ne se conservent pas et qui sont produits exclusivement sur commande, 30% du montant final net sont à payer lors du passage de la commande. Si le client dénonce le contrat de vente, GGM Gastro conserve cette somme à titre de compensation.

    Récupération de la marchandise:
    Les biens doivent être retirés directement chez GGM Gastro à Ochtrup contre paiement en liquide.

    En conséquence de l’amendement législatif concernant l’attestation de réception § 17A Abs. 2 Nr. 2 UStDV il est obligatoire pour chaque enlèvement par un client avec un numéro de tva intracommunautaire valable que le client confirme après que la marchandise arrive dans le pays de l’Union Européenne destinée cette arrivée.

    Par conséquence nous devons retenir une caution du montant de la tva allemande correspondante à la facture pour des raisons de sécurité. Le client doit payer cette somme avec le montant de la facture.

    Dès que nous avons reçu l’attestation de réception remplis et signé nous rembourserons directement la caution.
    Pay tiers: Pour la livraison du client lui-même dans un pays c’est pareil:
    Dans ce cas nous rembourserons la caution payé de la somme totale de facture de 19 % qui mentionne la TVA allemande dès verification des documents douane lequels il faut nous présenter.

  3. Pour les commandes à partir de la Suisse ou d’autres pays qui pratiquent des taxes d’importation, veuillez noter que GGM Gastro n’a pas d’influence sur leur montant ni sur les taxes à payer dans votre pays. Dans ce cas, veuillez vous informer au sujet des frais qui vous incomberaient pour une commande et qui ne seraient prélevés qu’au moment de l’introduction des biens dans votre pays. Ces frais ne sont PAS prélevés par GGM Gastro et ne sont également PAS inclus dans les frais de port. Si l’importation de marchandises dans votre pays (par exemple en Suisse) est soumise à la TVA, vous pouvez faire déduire la TVA allemande de votre commande avant d’effectuer votre virement./li>
  4. Pour la livraison dans des pays tiers, tous les frais/taxes/prélèvements liés à l’importation ainsi que la TVA ou les frais de douane doivent être payés immédiatement.
  5. Les frais d’installation ou de montage ne sont inclus dans le prix qu’en cas d’accord spécial.
  6. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix si des hausses ou des baisses surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison de conventions collectives ou de modifications du prix des matériaux.
  7. La TVA légale est incluse dans le prix. Le jour de la facturation, elle est indiquée séparément avec son montant légal.
  8. Durant la mise en demeure, l’entrepreneur est tenu de payer des intérêts sur la dette d’argent se montant à huit pour cent au-dessus du taux d’escompte. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir tout préjudice plus élevé résultant de la mise en demeure à l’encontre des entrepreneurs
  9. Le client a uniquement un droit de compensation lorsque ses prétentions contraires ont été reconnues par nous ou ont acquis la force de la chose jugée. Le client peut uniquement exercer un droit de rétention si sa prétention contraire repose sur le même rapport contractuel.
  10. En cas de réclamation, le client n’est autorisé à refuser le paiement que dans un cadre gardant des proportions adéquates par rapport aux vices constatés sur la chose
  11. Les frais pour le logo du client sont indiqués séparément sur la facture. Le client accepte les livraisons de quantités supérieures ou inférieures usuelles dans le commerce.
  12. En cas de réclamation, le client n’est autorisé à ne pas payer que si le refus de paiement n’est pas disproportionné par rapport aux vices constatés sur la chose.
  13. Généralement, en cas de paiement anticipé, l’expédition en Allemagne est gratuite, à l’exception de toutes les îles se trouvant sur le territoire allemand. Pour une livraison sur une île, nous nous réservons le droit de facturer un supplément spécifique correspondant à chaque commande.

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  1. 4 Offres

  1. Les descriptions de produits dans nos offres, nos confirmations de contrats, notre boutique en ligne, etc. sont données à titre purement informatif. Sous réserve d’exceptions concernant la matière, la couleur, le poids, les dimensions, l’équipement technique et des critères analogues, dans la mesure où celles-ci n’affectent pas de manière déraisonnable le caractère de l’objet commandé par le client. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’entendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce.

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  1. 5 Délais de livraison

  1. Le délai de livraison que nous indiquons suppose que tous les problèmes techniques ont été résolus.
  2. Le respect des contraintes de livraison présuppose également le respect ponctuel et régulier des contraintes du client, et notamment la présentation complète des documents qu’il doit produire ainsi que, le cas échéant, la réception d’un éventuel acompte.
  3. Lorsque le client est en retard de réception ou lorsqu’il manque à d’autres obligations de collaboration, nous pourrons exiger une compensation financière pour les dommages causés, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. En outre, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors qu’il se trouve en retard de paiement ou de réception.
  4. Nous sommes en droit d’effectuer la livraison dès que le délai de livraison commence à courir. Au cas où le client ne pourrait ou ne voudrait pas prendre réception de la marchandise à cette date, nous sommes autorisés à entreposer la marchandise commandée et à exiger son paiement immédiat. Tous les frais occasionnés par cette mesure ou par un retard de réception peuvent être facturés séparément. En cas d’inexécution du contrat pour des raisons imputables au client, il est convenu que 30% du montant du contrat constitueront une compensation. Le client bénéficie toutefois du droit de justifier que l’inexécution ne nous a provoqué aucun dommage ou un dommage nettement inférieur. Le paiement de la compensation est exigible immédiatement. Cela n’exclut pas de faire valoir un dommage supplémentaire. Pour les produits spécialement conçus pour le client ou qui ne sont pas stockables (avec un délai de livraison de 3-4 semaines ou 2-3 semaines), un acompte de 30% de la valeur brute doit être versé à l’avance. Le client a l’obligation de remettre la marchandise au transporteur dans son emballage d’origine ou correctement emballé. Si des dommages imputables à un emballage insuffisant surviennent pendant le transport, les frais seront à la charge du client. .
  5. Des problèmes de livraison ou de prestation en cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et qui ont rendu la livraison beaucoup plus difficile ou impossible (notamment grèves, lockout, interventions administratives, retard de livraison de pièces, etc.), même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs ou sous-traitants, nous autorisent à reporter le délai de livraison convenu pour une durée pouvant aller jusqu’à six semaines. Si les empêchements se prolongent au-delà de six semaines, le client a le droit de dénoncer le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable.
  6. La livraison des marchandises est effectuée jusqu’au trottoir à l’adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. L’entreprise GGM Gastro international n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel lors de ce transport.
  7. Attention! Plusieurs tentatives de livraison:
    Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l’adresse de livraison convenue et au moment convenue, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
  8. Le client a l’obligation de vérifier immédiatement la marchandise livrée en présence du livreur conformément au § 377 du code de commerce allemand (HGB), de se faire confirmer les problèmes visibles à l’œil nu et d’avertir sans délai GGM Gastro international de la situation.
  9. Livraisons expresses:
    Veuillez noter qu’en cas de livraison expresse, le transporteur ne prendra pas de contact téléphonique.
  10. Produits spéciaux:
    Si avant la livraison, le client annule des produits qui ont été commandés, spécialement fabriqués ou ajoutés à la production spécifiquement pour lui, nous nous réservons le droit de conserver 30% de la valeur de l’article, TVA de 19% incluse, en guise de frais d’annulation. Une annulation sans frais n’est possible au plus tard que jusqu’à trois jours ouvrés après la réception de la confirmation de commande. L’annulation doit se faire par écrit et peut être effectuée via l’envoi d’un texte d’annulation formulé et signé par le client, par exemple par fax ou par e-mail.
  11. Livraison en Allemagne
    Les livraisons en Allemagne sont facturées exclusivement avec la TVA en sus. Si les marchandises sont transférées dans un pays tiers ou dans un autre État membre de l’Union européenne par le client ou par des agents qu’il a mandatés, notre entreprise n’engagera pas une éventuelle procédure de remboursement de TVA.
  12. Fabrication sur mesure
    Les articles qui ont été fabriqués sur mesure à la demande du client ne peuvent pas être renvoyés. S’ils ne conviennent pas au client, celui-ci n’a pas le droit de réclamer une modification ou un droit à dédommagement. La faculté de renonciation n’existe pas dans le cadre des contrats de livraison de marchandises qui ont été produites selon des critères spécifiques du client, ont été clairement adaptées à des besoins personnels ou répondent à une forme de commande spéciale, comme par exemple des articles ne faisant pas partie du catalogue.

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  1. 6 Réception

  1. Si nous nous chargeons du montage, alors la réception prend effet au moment où l’installation est terminée. Si aucune réception formelle n’est exigée, alors la réception est considérée comme faite 8 jours après la fin du montage. De même, le contenu de la facture est considéré comme accepté si le donneur d’ordre ne le contredit pas immédiatement, ou dans un délai de 8 jours s’il s’agit de non-commerçants.

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  1. 7 Assembly

  1. Il est absolument nécessaire que nos appareils soient exclusivement installés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement pendant toute la durée de la garantie, car c’est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.
  2. Au début de l’installation, tous les travaux de construction doivent être aussi avancés que possible pour que le montage puisse être réalisé sans difficultés. Le client s’engage à mettre à disposition de l’eau, de l’électricité, de l’éclairage ainsi que des locaux pouvant être fermés à clef et nécessaires au rangement des affaires livrées et des outils apportés pour le montage.
  3. Si les ouvertures dans les bâtiments permettant d’apporter les pièces sont trop petites, tous les frais qui en découlent, notamment ceux liés à l’agrandissement de l’ouverture ou à la découpe des pièces ainsi qu’aux délais liés à ce désagrément, sont à la charge du client.
  4. Les travaux de maçonnerie, de nettoyage, de peinture, de stucage, d’installation et de raccordements électriques ne sont pas inclus dans l’offre. Si des appareils sont branchés par le vendeur, tous les branchements à l’eau, à l’électricité et au gaz nécessaires doivent être amenés jusqu’aux appareils sur le lieu du montage par le client.
  5. Nous ne sommes responsables que pour la prise en main et l’installation ou le montage correct des objets livrés. Nous ne sommes pas responsables des travaux réalisés par nos préposés si ces travaux ne sont pas liés à l’installation ou au montage ou si le client les a autorisés.

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  1. 8 Transfert des risques

  1. Sauf si la confirmation de commande indique le contraire, il est convenu d’une livraison « départ usine ».
  2. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors que la marchandise est récupérée ou, dans le cas d’une expédition, dès qu’elle est remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisation chargée de la réalisation de l’envoi.
  3. Le transfert aura lieu même en cas d’enlèvement tardif de la marchandise par le client.

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  1. 9 Garantie

  1. En cas de vice des marchandises, nous garantissons à notre appréciation l’amélioration ou le remplacement des marchandises. Si après la livraison, le client a utilisé l’objet livré en contradiction avec l’utilisation à laquelle il est destiné et dans un lieu autre que le siège ou l’établissement commercial, les frais supplémentaires découlant des réparations sont à sa charge.
  2. Si la prestation complémentaire échoue, le client peut exiger au choix la baisse de la rémunération (réduction de la rémunération) ou une annulation du contrat (résiliation). La prestation complémentaire est considérée comme ayant échoué après le deuxième essai sans succès.

    Toutefois, le client n’a pas de faculté de renonciation en cas de vices insignifiants (au sens du § 323 al. 5 du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB). Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai, sans quoi l’exercice du droit de garantie est exclu. Pour que le délai soit tenu, il suffit que l’avis soit envoyé dans les délais.

  3. Le délai de garantie est d’un an à partir de la livraison de la marchandise. Toute garantie est exclue pour les objets d’occasion. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour tous les autres dommages, cette restriction ne s’applique pas lorsqu’ils résultent d’une grossière négligence ou d’une malveillance. Ces cas sont alors soumis à la prescription légale.
  4. Il est convenu que la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à la description du produit par le fabricant. Des affirmations officielles, réclames ou publicités du fabricant ne constituent pas une mention contractuelle des caractéristiques de la marchandise.
  5. Si le client reçoit une notice de montage erronée, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice de montage sans erreur, et ce seulement si l’erreur de la notice de montage empêche le montage conforme du produit.
  6. Le client est seul habilité à faire valoir des prétentions en garantie qui ne peuvent être cédées à un tiers.
  7. Toutes les photographies utilisées pour la présentation des marchandises dans la boutique en ligne de GGM sont uniquement des exemples. Elles ne sont pas toujours une représentation exacte des articles, mais servent à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister notamment au niveau des couleurs, dont la représentation varie fortement en fonction des divers écrans. C’est la description des articles qui fait foi.
  8. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée, à un montage inadéquat ou à une usure naturelle. Aucune garantie n’est possible pour les travaux de réparation et autres interventions réalisées par le client/l’acheteur ou des tiers sans notre accord..
  9. En cas de restitution dans le cadre de la prestation corrective, le client doit verser une indemnité en argent pour l’utilisation éventuelle de la marchandise.
  10. Produits spéciaux:
    Si avant la livraison, le client annule des produits qui ont été commandés, spécialement fabriqués ou ajoutés à la production spécifiquement pour lui, nous nous réservons le droit de conserver 30% de la valeur de l’article, TVA de 19% incluse, en guise de frais d’annulation. Une annulation sans frais n’est possible au plus tard que jusqu’à trois jours ouvrés après la réception de la confirmation de commande. L’annulation doit se faire par écrit et peut être réalisée via l’envoi d’un texte d’annulation formulé et signé par le client, par exemple par fax ou par e-mail.
  11. Fabrication sur mesure
    Les articles qui ont été fabriqués sur mesure à la demande du client ne peuvent pas être renvoyés. S’ils ne conviennent pas au client, celui-ci n’a pas le droit de réclamer une modification ou un remplacement. La faculté de renonciation n’existe pas dans le cadre des contrats de livraison de marchandises qui ont été produites selon des critères spécifiques du client, ont été clairement adaptées à des besoins personnels ou répondent à une forme de commande spéciale, comme par exemple des articles ne faisant pas partie du catalogue.

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  1. 10 Garantie

  1. Si le client choisit sous « Sélection de la garantie » l’option gratuite « Garantie des pièces de rechange », nous assumons, pour la marchandise livrée, une garantie de durabilité d’un an à partir de la livraison. Les prestations de garantie se limitent à la livraison de pièces de rechange ; les éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre sont à la charge du client.
  2. Si le client choisit sous « Sélection de la garantie » l’option « Garantie intégrale 1 an » (contre un supplément de 5 % sur le prix d’achat), nous assumons, pour la marchandise livrée, une garantie de durabilité d’un an à partir de la livraison intégrant également d’éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre. En cas de choix de l’option « Garantie intégrale 2 ans » (contre un supplément de 10 % sur le prix d’achat), nous assumons, pour la marchandise livrée, pendant une durée de deux ans à partir de la livraison, une garantie de durabilité intégrant également d’éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre.

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  1. 11 Limitation de responsabilité

  1. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages découlant d’un manquement à des obligations contractuelles secondaires.
  2. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  3. Les droits à indemnisation du client consécutifs à un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’on peut nous reprocher un dol.

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  1. 12 Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons expressément la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant d’une relation d’affaires en cours. Les conditions suivantes s’appliquent pendant la période relative à la réserve de propriété :
  2. Le client est tenu de prendre soin de la chose. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement et à ses frais.
  3. Le client est tenu de nous prévenir immédiatement au cas où un tiers aurait soustrait la marchandise, par exemple en cas de saisie, ou si la marchandise a été endommagée ou détruite. Le client doit également nous informer sans délai en cas de changement de possesseur de la marchandise et lorsqu’il change son propre siège social.
  4. Nous sommes autorisés, si le client ne respecte pas les clauses contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement ou de manquement à l’une des obligations mentionnées sous d) et e) de cet article, à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise.
  5. Le façonnage et le traitement de la marchandise effectués par l’entrepreneur sont toujours exécutés en notre nom et sur notre ordre. Si le traitement de la marchandise est effectué avec des objets qui ne nous appartiennent pas, dans ce cas nous deve-nons copropriétaire de la chose, et ce proportionnellement à la valeur de la chose que nous avons livrée par rapport aux autres objets. Ceci vaut également lorsque la marchandise est mélangée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas.
  6. L’entrepreneur est autorisé à revendre ultérieurement la marchandise dans le cadre d’une opération commerciale en bonne et due forme. Il nous cède déjà à l’avance toutes les créances correspondant au montant de la facture. Nous acceptons la cession. Cependant, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance après la cession. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance, et ce dès que l’entrepreneur n’exécute pas correctement ses obligations de paiement et qu’il ne respecte pas le délai de paiement.
  7. Nous nous réservons expressément le droit de propriété et les droits d’auteur sur les devis, les dessins et d’autres documents relatifs aux offres. Le client n’est pas autorisé à transmettre ces documents aux tiers. Ils doivent nous être restitués à notre demande.

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  1. 13 Enregistrement du client, compte client

  1. Pour pouvoir effectuer des achats dans la boutique en ligne de GGM Gastro, il est nécessaire que le client soit enregistré chez GGM Gastro et crée un compte client. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer un achat unique sans s’enregistrer.
  2. Immédiatement après la fin de l’enregistrement, GGM Gastro envoie au client un e-mail contenant les informations que le client a transmises à l’adresse électronique que le client a indiquée lors de son enregistrement.
  3. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour son compte est disponible et que la réception des messages de GGM Gastro envoyés dans le cadre du traitement de la commande n’est pas empêchée par une éventuelle redirection automatique, la fermeture du compte ou la saturation de la messagerie. Le client doit protéger son mot de passe contre une utilisation abusive d’un tiers et n’a pas le droit de le transmettre à des tiers.

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  1. 14 Service clientèle

  1. Le client ne peut pas prétendre à l’utilisation d’un service après-vente de la part de GGM Gastro International GmbH.

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  1. 15 Généralités

  1. S’il a été convenu d’appliquer le code général des collectivités territoriales et des contrats en matière de prestation de services ou de construction (VOB/B ou VOL/B), les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où le VOB/B ou VOL/B ne contiennent pas de dispositions contraires.
  2. Nous devons être immédiatement informés de toute modification du propriétaire ou du statut juridique de la société ainsi que de tout élément susceptible d’affecter les relations commerciales, comme par exemple un changement d’adresse.
  3. Si les envois expédiés à GGM Gastro ne sont pas payés, nous les refusons.

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  1. 16 Enregistrement des données

  1. Le client accepte que nous enregistrions des données personnelles dans le cadre de sa relation d’affaires. En outre, il accepte également et est informé que nous conservons des déclarations de nature juridique sous forme numérique et non sous forme d’actes traditionnels. Toutes les données recensées sur ce site Internet seront traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et à celles de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Toute transmission de données à caractère personnel à des tiers est interdit sans le consentement exprès de la personne concernée. Vous trouverez d’autres informations dans la déclaration de confidentialité mentionnée sur notre site Internet

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  1. 17 Dispositions finales

  1. Seul le droit de la république fédérale d’Allemagne est applicable. Les dispositions du droit de la vente internationale des marchandises des Nations unies (CISG) ne sont pas applicables.
  2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est celle de notre siège social à Ochtrup, en Allemagne. Il en est de même si aucun tribunal en Allemagne n’est compétent pour le client ou si son domicile ou sa résidence habituelle reste inconnue à la date de l’introduction de l’instance.
  3. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La réglementation totalement ou partiellement caduque sera remplacée par une réglementation dont les conséquences économiques se rapprochent le plus de celles de la réglementation caduque.

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